DSA et DMA : ça sert à quoi ?

DSA et DMA : ça sert à quoi ?

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C’est à l’unanimité que les 27 ministres européens du numérique ont décidé d’avancer pour limiter les abus des GAFAM. Pour le moment il ne s’agit que d’une orientation générale commune sur deux règlements européens, le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA). Le diable risque de se cacher, plus tard, dans les détails de leur mise en œuvre.

Le Digital Service Act

Le Digital Service Act concerne la lutte contre les contenus illégaux et la fraude. Il s’agit d’imposer aux plates formes de mettre en œuvre des moyens visant à modérer des contenus tels que les discours haineux, la publicité ciblée, les fausses informations et la contrefaçon.

Thierry Breton, commissaire européen du marché intérieur résume assez bien l’objet du texte en expliquant qu’il s’agit de «rendre illégal en ligne ce qui l’est hors ligne ».

L’esprit est intéressant, la mise en œuvre promet d’être délicate. Les récents débats, ranimés par Frances Haugen, sur les dispositions prises, ou pas, par Facebook pour contrôler ses contenus sont un bon exemple des difficultés à venir. La transformation du nom du groupe en Meta pour souligner son virage vers le metaverse risque de ne rien arranger. D’autres grognes plus inattendues sont émises par les « sextech » qui se plaignent d’être censurées par Facebook et Paypal.

Le Digital Market Act

Comme son nom l’indique, le Digital Market Act ne porte plus sur le contenu mais le marché. Il s’agit de contrer les abus de positions dominantes et les pratiques anti concurrentielles de Google, Meta, Apple, Amazon, Microsoft, TikTok , Twitter et autres

Certains points du DMA semblent assez simples à contrôler : ne pas « sur-promouvoir » ses propres produits, accepter d’autres moyens de paiement que celui de sa société. D’autres vont poser plus de soucis car difficiles, voire quasi impossibles, à vérifier. Par exemple lorsqu’il s’agit de vérifier que les données obtenues lors de la vente d’un produit ou service ne sont pas utilisées pour en promouvoir un autre.

En France, dans le cadre de ces batailles contre les pratiques anticoncurrentielles, les députés sont en train de débattre d’une loi visant à interdire sur les télécommandes les touches Netflix et Amazone Prime. C’est peut être un détail pour vous mais il sera bientôt plus facile d’accéder à la page d’accueil de ces géants américains que de passer de TF1 à Antenne 2, M6 ou Arte, faute de tourches numériques sur les futures télécommandes.

Quelle réactivité ?

Ces démarches initiées au niveau européen semblent aller dans le bon sens mais l’Europe est-elle capable d’assez réactive ?

La justice européenne vient de confirmer une amende de 2,4 milliards d’euros à Google, ciblant ses pratiques anticoncurrentielles. Mais il s’agit de la conclusion d’un procès initié en 2010 ! Le montant de l’amende est de l’ordre de 1% du CA annuel monde de Google. Ceci peut sembler dissuasif. Mais avec un procès qui dure plus de 10 ans nous ne sommes plus que sur quelques 0,1% du CA et la somme devient plutôt symbolique.

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